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Division des affaires economique
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Service Occupation du Domaine Public

Mission

Examen des dossiers et délivrance des autorisations relatives à l’occupation du domaine public et ce après concertation des membres de la commission mixte composée de :

  • Services concernés de la Commune de Casablanca
  • Préfecture des arrondissements ou d’arrondissement
  • Sureté Nationale (district de police concernée)
  • Arrondissement concerné
  • Autre selon l’utilité de leur présence

        et formulation du PV aux fins demandées.

* Désignation d’exploitation 

Désignation Nature
Occupation du domaine public par les cafés, restaurants….etc

Terrasse

Toit en saillie, aménagé ordinairement au dessus du café, restaurant pour garantir des intempéries

auvent

Evénement (manifestation à usage culturel , sportif et artistique)

Evénement

dans la zone I (préfecture des arrondissements casa anfa)

dans la zone II (autres préfectures des arrondissements ou d’arrondissement)

Evénement (manifestation à usage commercial)

Evénement

dans la zone I (préfecture des arrondissements casa anfa)

dans la zone II (autres préfectures des arrondissements ou d’arrondissement

Evénement (manifestation  cirque -théâtre)

Evénement

Relais antenne  désigne fréquemment les antennes de la téléphonie mobile car elles constituent la base des réseaux cellulaire et sont le type d’antenne relais le plus fréquent

Mat

hauteur entre 20 et 25 mètre 

Monopode

hauteur entre 30 et 40 mètre

Pose de fibres optiques et boîtiers de connexions

La fibre optique est un fil en verre transparent  très fin qui conduit un signal lumineux codé permettant de véhiculer une large quantité d’informations

Fibres optiques

En mètre linaire

Boîtier de connexion

En unité

Tournage est l’étape de prise de vues ou sont enregistrés les images et les sons destinés, après montage à constituer un film

Tournage

En heure ( soit le jour ou la nuit )

L’occupation du Domaine Public (trottoirs, places ….etc.) par un commerce doit répondre à des conditions fixées pour l’autorité administrative (Commune de Casablanca) qui est en charge de sa gestion est nécessite un instrument juridique à savoir l’autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public qui permet à la commune d’accorder à un tiers physique ou morale un droit réel sur son domaine afin que ce dernier l’exploite.

Cette exploitation doit respecter certaines règles générales :

  • Ne créer aucune gène pour la circulation publique notamment les personnes à    mobilité réduite ou déficientes visuellement ou pour les véhicules de secours.
  • Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains.
  • Respecter les dates et les horaires d’installation.
  • Installer les équipements de qualité.
  • Respecter les règles d’hygiène notamment pour denrées alimentaires.

L’autorisation d’Occupation du Domaine Public est caractérisée par :

  • Personnelle

     : elle ne peut être ni cédée, ni sous – louée, ni vendue à l’occasion d’une mutation de commerce.
  • Précaire

     : elle n’est valable que pour une durée déterminée le plus souvent annuelle ou saisonnière, éventuellement renouvelable.
  • Révocable

     : elle peut être retirée ou suspendue 

Attention : Lors de changement d’activité ou d’une session de fonds de commerce, l’autorisation est annulée (elle ne fait pas partie du fond de commerce cédé) et une nouvelle demande doit être déposé par le nouveau propriétaire ou repreneur.

* Formulaires

Désignation de l’Occupation Nomination des formulaires
les Terrasses des cafés – Restaurant – etc

f/odp. t :

Les Auvents (Bâches)

f/odp. b : 

Les événements commerciaux

f/odp. ma :

Installation des relais antennes (Mats-Monopodes).

f/odp. ra :

Pose de fibres optiques et boîtiers de connexion

f/odp. fo-bc :

Les tournages

f/odp.to :

Démarches

Fiches projets 

Recensement général de toutes les exploitations du domaine public à savoir :

  • Terrasses des cafés et des restaurants  …etc
  • kiosques

A revoir le montant des redevances relatives à l’occupation du domaine public et ce selon le zoning

Instauration d’une brigade spéciale pour mener les exploitants à respecter certaines règles générales et le cahier de charge qui a été mis en action depuis 2014 et ce pour :

  • Ne créer aucune gêne pour la circulation publique notamment les personnes à mobilité réduite et  déficiente visuellement ou pour les véhicules de secours         
  • Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
  • Respecter les dates et les horaires d’installation.
  • Installer les équipements de qualité.
  • Respecter les règles d’hygiène.

A revoir le cahier de charge pour les exploitations des parcelles de la plage Ain Diab et ce en concertation avec les services territoriaux et les propriétaires du domaine maritime

  • Élaboration du cahier de charge pour les snacks mobiles
  • Instauration d’une commission inter services (division des affaires économiques, division des infrastructures, direction des régis, les services techniques des préfectures et arrondissements et les opérateurs télécoms ) pour recevoir en unité et en mètres linéaires toutes les exploitations du domaine public ( relais  antennes fibres optiques et boîtiers de connexion ). 
  • Mettre en évidence et numériser les procédures d’application du cahier de charge conclu avec les opérateurs télécoms.           
  • Ouvrir un site réservé aux propositions et requêtes des citoyens.
  • Création des associations dans le but de préserver le domaine public .