DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Mariage

Les informations utiles pour conclure le mariage.

La conclusion du mariage est subordonnée aux conditions suivantes :

  • Ne pas s'entendre sur la suppression de la dot (Sadaq) ;
  • Le consentement des deux époux ;
  • La présence du tuteur (Wali) si nécessaire ;
  • L'absence d'empêchements légaux.


En outre, les deux fiancés doivent:

  • avoir 18 ans ;
  • avoir l'autorisation de mariage pour la partie n'ayant pas atteint l'âge légale;
  • avoir la nationalité marocaine (pour au moins l'un des deux même s'il a une autre nationalité).


Après avoir obtenu les pièces nécessaires, les fiancés se dirigent vers un bureau d'adoul accrédité par la section de la justice de famille. Sur la base des pièces délivrées par les fiancés, l'adoul remplit un formulaire spécial de demande d'autorisation de mariage et le transmet au juge de famille pour l'homologuer.

A l'issue de cette étape, l'adoul est autorisé à contracter le mariage.

Après que l'acte soit signé par les époux et visé par le juge de la famille, l'original de l'acte est remis à l'épouse et une copie à l'époux.


Nouveau-né

Le livret de famille est indispensable pour que le nouveau née soit enregistré dans les délais légaux (30 jours pour les marocains résidant au Maroc et une année pour les MRE).
Hors ce délai, les personnes concernées par la déclaration doivent payer une amende et avoir un jugement judiciaire du tribunal de première instance du lieu de naissance.

Le choix des prénoms sont subordonnés à certaines règles. Les prénoms doivent présenter un caractère marocain et ne doivent être ni un nom de famille, ni un nom composé de plus de deux prénoms, ni un nom de ville, de village ou de tribu, comme ils ne doivent être de nature à porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Ils ne doivent comporter aucun titre honorifique tel que «Moulay» sidi» ou «Lalla».
Après avoir choisi le prénom du nouveau-né et rassemblé les pièces nécessaires, la personne habilitée* à déclarer le nouveau-né adresse au bureau de l'officier de l'état civil du lieu de naissance ou au service consulaire pour les marocains résidant à l'étranger, en vue d'enregistrer le nouveau-né dans les registres d'état civil.

Les personnes habilitées à déclarer le nouveau-né sont les proches parents dans l'ordre suivant :
  • Le père ou la mère ;
  • Le tuteur testamentaire ;
  • Le frère ;
  • Le neveu.
Le frère germain a priorité sur le frère consanguin et celui-ci sur le frère utérin. De même, le plus âgé a priorité sur le plus jeune, tant que ce dernier est en capacité pour déclarer.
L'obligation de déclaration passe d'une des personnes visées à l'alinéa ci-dessus à celle qui la suit dans l'ordre, lorsqu'elle en sera empêchée pour une quelconque raison.

Lorsque la naissance d'un ressortissant marocain a eu lieu au cours d'un voyage par voie maritime ou aérienne, la déclaration de naissance doit être faite auprès de l'officier de l'état civil marocain du lieu du premier port ou aéroport marocain, auprès du consul marocain ou de l'agent diplomatique du lieu de destination ou auprès de l'officier de l'état civil du lieu de résidence au Maroc, et ce dans un délai de 30 jours à compter de la date d'arrivée.
Il convient de mentionner que toute naissance arrivée en dehors de la relation conjugale, impose la présentation d'une demande au président du tribunal de première instance (section de justice de famille), en vue d'obtenir un jugement confirmant la relation conjugale, signé de la part des concernés ou par l'un des deux.

Concernant le nouveau-né dont les parents sont inconnus, la déclaration est faite par un procès-verbal fait par les autorités locales ou par tout concerné, et ce avec la présentation d'un certificat médical précisant approximativement l’âge du nouveau-né. D'un autre côté, le nouveau-né dont le père est inconnu est enregistré par la présentation d'un certificat médical ou d'un certificat d'une sage-femme exerçant légalement ou d'une attestation administrative délivrée par l'autorité locale.

Après avoir terminé les procédures d'enregistrement du nouveau-né dans le livret de famille, le concerné peut obtenir une copie d'acte de naissance du nouveau-né, et ce pour le déclarer auprès des caisses de prévoyance sociale, telle que la caisse nationale des organismes de prévoyance social (CNOPS) et la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)..,pour qu'il puisse bénéficier des indemnités familiales et qui sont fixées à 200 DH mensuellement.

Décès

A cette triste occasion nous vous informons qu'une déclaration de décès est obligatoire.

Elle est présentée par les proches du décédé dans l'ordre suivant :

  • Le fils ;
  • Le conjoint ;
  • Le père, la mère, le tuteur testamentaire ou le tuteur datif du décédé de son vivant ;
  • Le préposé à la Kafala pour la personne objet de la Kafala ;
  • Le frère ;
  • Le grand-père ;
  • L'autorité locale à défaut de toutes les personnes précitées.


La déclaration du décès est enregistrée sur la base des pièces délivrées à l'officier de l'état civil, et ce, dans un délai de 30 jours pour les marocains décédés au Maroc, et une année pour les marocains décédés en dehors du Royaume à compter de la date du décès.

Le décès est déclaré auprès de l'officier de l'état civil du lieu où il survient ou du consulat marocain ou de l’ambassade s'il survient à l'étranger.

Si le décès arrive au cours d'un voyage par voie maritime ou aérienne, le décès doit être déclaré auprès de l'officier de l'état civil marocain du lieu du premier port ou aéroport marocain d'arrivée, du consul ou de l'agent diplomatique marocain du lieu de destination ou auprès de l'officier de l'état civil du lieu du dernier domicile du décédé au Maroc, et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la date d'arrivée.

Si la déclaration du décès est présentée hors du délai légal, le concerné sera puni par une amende allant de 300 DH jusqu'au 1200 DH, et ce, avant d'obtenir un jugement du tribunal de première instance du lieu de décès pour les marocains décédés au Maroc. S'agissant des marocains décédés en dehors du Maroc, l'autorité spécialisée est le tribunal de première instance du lieu de résidence du demandeur d'enregistrement du décès en l'absence d'un tribunal spécialisé. Ce dernier cas ne s'applique pas aux émigrés marocains ayant une résidence permanente à l'étranger et qui n'ont pas une résidence au Maroc, mais seulement à ceux qui ont une résidence principale au Maroc ou à ceux qui sont de retour définitif au Maroc.

Pour les marocains résidant à l'étranger, ils doivent présenter leurs demandes au président du tribunal de première instance de Rabat puisqu'il est le tribunal spécialisé, avec le paiement de 50 DH pour chaque demande d'obtention d'un jugement déclaratif.

Si le décès survient en dehors du Maroc, la famille du décédé peut rapatrier le défunt, et ce, en s'adressant aux services spécialisés de la commune ou de la municipalité ou de la province en délivrant les pièces requises.

Après les étapes relatives à la déclaration du décès, les funérailles peuvent commencer, après avoir présenté l'autorisation d’enterrement obtenue auprès du bureau collectif de la protection sanitaire ou le service social spécialisé et délivrer les pièces requises.

Les héritiers du décédé peuvent obtenir une copie brève ou détaillée de l'acte du décès auprès du bureau d'état civil dont relève le lieu du décès, et ce, après avoir délivré les pièces requises, en vue de la présenter auprès des différentes administrations et instituts publics à des fins administratives.


Construction d’un logement

Pour commencer les travaux de construction il faut déposer une demande accompagnée des pièces requises auprès de la commune locale dont dépend le projet de construction

Une commission spécialisée se charge d'étudier cette demande dans un délai maximum de 8 jours à compter de sa date de dépôt, et ce, avant d'exprimer son acceptation et délivrer l'autorisation qui sera transmise à l'adresse personnelle de son demandeur. A l'issue de cette étape, le concerné doit payer la taxe requise et précisée par la commune.

La commission citée peut accepter la demande avec certaines réservations. Dans ce cas, la réponse d'acceptation est transmise au concerné, en l'obligeant de s'attacher aux remarques mentionnées par la commission à propos du dossier. Ladite commission contrôle au cours et après l'achèvement des travaux de construction, en vue de s'assurer de l'engagement du concerné vis à vis des remarques.

Si c'est l'architecte qui a pris en charge l'administration des travaux de construction, on peut se contenter de son témoignage lors de l'inspection.

La commission peut refuser la délivrance de l'autorisation de construction après avoir étudié le dossier. Dans ce cas la décision du refus justifié est délivrée au concerné dans un délai ne dépassant pas les 48 heures.

Le concerné peut dans ce cas représenter sa demande de nouveau, après avoir modifié le projet conformément aux remarques de l'administration.

Après avoir terminé les travaux de construction, le concerné doit déclarer ceci, et présenter une demande auprès du service des plans de la commune ou de l'arrondissement, et ce, en vue d'obtenir l'autorisation d'habitation.

L'autorisation est délivrée par le président du conseil de la commune ou le président du conseil de l'arrondissement, et ce, après avoir vérifié que les travaux ont été réalisés conformément à ce qui a été ordonné.


Permis de conduire

Le permis de conduire est une attestation délivrée par le ministère de l'Equipement et du Transport. Il est obtenu après avoir passé une formation spécifique qui s'évalue par un examen d'aptitude à conduire. C'est une attestation qui justifie que la personne est apte à conduire sur les voies de la route publique à condition de respecter les règles de circulation et de ne pas mettre sa vie ou la vie d'autrui en danger.

Le permis de conduire est produit sur un support électronique et couvre les informations relatives au permis et il a la même valeur probatoire du support papier.
Pour obtenir le permis de conduire, il faut remplir les conditions suivantes :

  1. L'âge selon la catégorie :
  • Avoir 16 ans pour la catégorie : (1أ-1A) ;
  • Avoir 18 ans pour la catégorie :" ( - (أ (A) " ; " ( - (ب (B) " ; " (ه –ب) - (EB) " ;
  • Avoir 21 ans pour la catégorie :" (ج) -(c) " ; " (د )- (D) " ; " (ه -ج )-(EC) " ; " (ه -د )- (ED) "
  1. Avoir l'aptitude physique et mentale selon la catégorie, et ce, par la délivrance d'une attestation médicale le justifiant.

Après avoir obtenu les pièces requises, il faut s'adresser à l'auto-école et commencer une formation (théorique et pratique) payante suite à un contrat transcrit entre l'apprenant et l'auto-école précisant les devoirs et les droits de chaque partie.
L'auto-école délivre à la fin de la formation une attestation permettant au candidat de passer l'examen d'obtention d'un permis de conduire, cet examen passe par deux étapes :

  • Un examen portant sur les connaissances couvrant surtout la législation et la réglementation en matière de conduite des véhicules ;
  • Un examen de contrôle des aptitudes et comportements relatifs à la conduite des véhicules. Cet examen permet également au candidat de distinguer les degrés de dangers issus de la circulation et de contrôler son véhicule.


Après avoir passé l'examen d'obtention du permis de conduire avec succès, le permis de conduire est obtenu sur deux étapes :

  • La première phase de test : le permis de conduire est provisoire, valable deux ans et comporte 20 points.
  • La deuxième étape commence juste après l'expiration de la première étape du test. Le permis de conduire devient final, valable pour 10 ans et comporte un compte de 30 points.


Pour les permis de conduire provisoires délivrés avant le premier Octobre 2010- date d'entrée en vigueur du nouveau code- ils doivent accomplir une année pour la période du test à partir de la date de sa délivrance et comportent un compte de 20 points pendant la durée restante de la période du test.


Création d’entreprise

Vous avez choisi votre projet, vous voulez réaliser votre rêve et créer votre propre entreprise ? Pour cela un peu de patience il vous reste que quelques procédures légales, financières et commerciales.

La première démarche dans la création de l'entreprise consiste dans le choix de la dénomination de la société et l'obtention du certificat négatif, ce dernier peut être obtenu soit par le dépôt de la demande accompagnée des pièces requises directement auprès du centre régional d’investissement, ou par voie électronique en accédant aux services en ligne du site web de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle. A cette fin, il paraît important de consulter le lien suivant :


Il convient de mentionner que cette démarche concerne toutes les sociétés commerciales à l'exception des entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne.

N.B. : le certificat négatif est considéré comme annulé s'il n'a pas été récupéré dans un délai d'un mois à compter de la date de sa publication. Il est également considéré comme annulé s'il n'est pas déposé auprès du service d'enregistrement commercial pour enregistrement dans un délai d'une année à compter de sa date de publication.

Ensuite, le concerné doit définir le siège de la société, et ce, en préparant les pièces requises.

NB :il est recommandé de demander au propriétaire ou au domiciliataire un avis d'imposition à la taxe d'édilité ou à la patente.

Par la suite, il faut préparer le bulletin de souscription (les sociétés commerciales particulièrement les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés en commandite par action et les sociétés civiles) ainsi que le statut principal de l'entreprise auprès d'un cabinet juridique. Le statut principal doit comporter :

  • L'identité des associés ;
  • La dénomination de la société ;
  • L'objet social ;
  • Le siège social ;
  • Le capital social ;
  • La répartition du capital ;
  • La désignation des premiers gérants ;
  • Les signataires habiletés à engager la société.


Ensuite, accompagné des pièces requises, il faut se diriger vers une agence bancaire locale en vue de bloquer le capital libéré et avoir une attestation objet de témoin (les sociétés commerciales particulièrement les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés de solidarité et les sociétés en commandite par action), Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société.

Après, il s'agit d'établir les déclarations de souscription et de versement suivant un acte authentique établi par un notaire ou suivant un acte sous seing privé établi par un cabinet juridique devant être déposé au greffe de tribunal du lieu du siège social (s’il s'agit d'une société anonyme) , et ce , auprès d'un cabinet juridique et après avoir présenté l'attestation de blocage du capital libéré.

L'étape suivante consiste en la publication dans un journal d'annonces légales ou au bulletin officiel et elle est prise en charge par le centre régional d’investissement après l'immatriculation au registre commercial. Toutefois, s'agissant des sociétés de participation, des sociétés de participation simple et des autres formes de sociétés commerciales, la publication est lancée dans les journaux d'annonces légales avant immatriculation au registre commercial et une deuxième fois dans un journal d'annonces légales et au bulletin officiel après l'immatriculation.

Après avoir terminé les étapes précédentes, il convient de se diriger vers le centre régional d'investissement muni des pièces requises (les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés de solidarité, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés en commandite par action), et ce, pour obtenir les attestations suivantes :

  • Un exemplaire des statuts portant la mention d'enregistrement ;
  • Un exemplaire du contrat de bail s'il y a lieu ;
  • Une copie du certificat d'inscription à la patente ;
  • Une copie de la déclaration d'existence ;
  • Attestation d'affiliation à la CNSS ;
  • Un bulletin de notification des identifiants comportant : n° du registre de commerce, n° d'inscription à la patente, identifiant fiscal, n° d'affiliation à la CNSS.