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- Acte d'individualité
- Attestation de prise en charge familiales à des fins administratives
- Attestation de vie collective
- Attestation de vie individuelle
- Certificat de parenté
- Acte de naissance
- Nom de famille pour l'enfant dont parents inconnus
- Fiche individuelle de l'état civil
- Autorisation de dresser l’acte de mariage
- Certificat de décès
- Autorisation du mariage mixte
- Certificat du célibat
- Projets d'investissement à réaliser dans les zones du littoral et dans les zones sensibles non couvertes par un document d'urbanisme
- Création de groupements résidentiels
- Acquisition des droits indivis
- Aliénation partielle d'un lot de terrain en vue de son Extraction du domaine d'origine
- Utilisation des eaux usées
- Occupation Temporaire du Domaine Public
- Autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un Centre de visite technique
- Déclaration préalable à l'ouverture d'une salle ou d'un établissement privé de sport
- Autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
- Déclaration de changement de propriété ou d’affectation des immeubles
- Déclaration de transfert du domicile fiscal ou du principal établissement
- Déclaration de chômage d’établissement
- Déclaration en cas de décès
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- Constitution du dossier d'inscription à l'ordre des experts judiciaires
- Constitution du dossier d'inscription à l'ordre des traducteurs
- Remise des procès-verbaux d'enregistrement des notaires modernes, officiels et stagiaires
- Autorisation de constitution des coopératives et leurs unions
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