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Santé et sécurité publique
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Inspection et Hygiène alimentaire

INSPECTION ET HYGIÈNE ALIMENTAIRE

Missions :

L’Inspection a pour but principal de lutter contre les toxi-infections alimentaires collectives et de préserver la santé du Consommateur par le biais de l’action de contrôle et de la sensibilisation.     

Procédures et Fonctionnements :

La commission technique d’hygiène et de sécurité procède, pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées, à des visites périodiques et inopinées au niveau des établissements concernés (Alimentaire).

A l’issue de chaque visite ladite commission dresse un procès verbal dans lequel figure les constatations (infractions) et des anomalies relatives à l’hygiène et la sécurité. 

Ensuite des lettres de recommandations ou mises en demeures sont adressées aux contrevenants (établissements autorises) afin de se soumettre aux prescriptions de la commission de contrôle (corrections des anomalies).

En cas de refus, l’administration peut procéder à la fermeture provisoire de l’établissement en question par le biais de décision de fermeture qui sera appliquée par les autorités locales (préfectures d’arrondissements).

La commission de contrôle veille à l’application des lois, règlements et normes en matière d’hygiène alimentaire et de sécurité.

Pour ce faire, ladite commission contrôle toutes les étapes de la chaîne alimentaire, le personnel opérant dans ces établissements, les locaux, les ustensiles de préparation et l’environnement ou se préparent les denrées alimentaires.

Des carnets sanitaires sont délivrés gratuitement au personnel opérant dans ces établissements.       

Pour établir le carnet de sante individuel :

  • 2 photos d’identité 
  • Copie CIN
  • Radio pulmonaire
  • Analyse parasitologique des selles;

Chaque établissement doit lutter contre les nuisibles (insectes, rats……..)    et doit présenter un certificat dans ce sens ;      

Les activités :

  • Coordination avec les différents services (protection civile, services d’hygiène d’arrondissements, Office National de la Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires , Autorités locales………….)
  • Traitement des plaintes émanant des citoyens. ( voir model en arabe en PDF );
  • Suivi des actions de contrôle.
  • Actions de sensibilisation des citoyens et des professionnels.

Textes de loi et règlements

  • Dahir N° 297-02-1 du 25 Rajab 1423 (03 Octobre 2002) promulguant la loi N°00-78 relatives à l’organisation communale.
  • loi N° 13-83  relative à la répression des fraudes sur les marchandises.
  • l’arrêté conjoint du ministère de l’intérieur et du ministère de la santé N° 01-117 du 12 janvier 2001 déterminant les attributions des médecins et chirurgiens dentistes relevant du ministère de l’intérieur.
  • l’arrêté municipal permanent  de 1930 de Casablanca.
  • Bulletin officiel n° 2099 du 16/01/1953 (16 janvier 1953)
  • Arrêté viziriel du 15 safar 1372 (4 novembre 1952) déterminant les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements dans lesquels est exercée une profession commerciale, industrielle ou libérale.
  • Arrêté Municipal permanent portant règlement général de voirie et de construction du 2 janvier 1952.
  • la loi 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires : visualiser en ligne .
reclamation.pdf  (324,98 k)