champ d'application :

La taxe de services communaux est établie annuellement au lieu de
situation des immeubles soumis à cette taxe, au nom du propriétaire ou de
l’usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l’occupant. 

Personnes imposables :

Imposition au nom du propriétaire ; de l’usufruitier ; du possesseur ou occupant.

Éléments imposables :

Immeubles bâtis et constructions de toute nature ;
Sol et dépendances des propriétés bâties ;
Matériel, outillage et moyen de production ;

Base imposable :

Immeubles soumis à la Taxe d’habitation et à la taxe professionnelle ;
La taxe de services communaux est assise sur le montant global des loyers ou sur leur valeur locative lorsqu’ils sont mis gratuitement à la disposition de tiers.

Taux d’imposition :

Le CGI prévoit un taux de 10.50% de la valeur locative pour les biens situés dans le périmètre des communes, des centres délimités, des stations estivales hivernales et thermales.

En cas de non réglement des taxes locales dans les délais, des sanctions sont prévues selon le type d’infraction.


Sanctions en matière d’assiette

Sanctions pour défaut de déclaration, déclaration hors délai :
- 15%+ 0,50 par mois de retard avec un plancher de 500 dhs ;
- En cas de rectification : 15% et ce par voie d’OR ;

Le Taux de majoration peut être 100% en cas de mauvaise foi du redevable avec un minimum de 100 dh ;