Champ d’application :

Les débits de boissons où se vendent et se consomment les boissons dans le territoire des seize arrondissements.

Les personnes imposables :

Sont assujettis à cette taxe les exploitants des débits de boissons (cafés, bars, salon de thé, etc.), et, en général, tous débiteurs de boissons consommées sur place.

Assiette :

Cette taxe est instituée sur les recettes issues de la vente de boissons consommées sur place, sans que soit comptée la taxe sur la valeur ajoutée.

Taux :

8% des recettes annuelles résultant de la vente de boissons hors TVA


Obligations de l’assujetti :

L’assujetti doit :

- Déposer dans un délai de 30 jours suivant la date de début de l’activité, auprès du service communal de l’assiette, une déclaration d’existence de l’établissement.

- Déposer avant le 1 avril de chaque année, une déclaration des recettes annuelles hors TVA réalisées au cours de l’année écoulée.

En cas de non règlement des taxes locales dans les délais, des sanctions sont prévues selon le type d’infraction.

Sanctions en matière d’assiette

 Sanctions pour défaut de déclaration, déclaration hors délai:

• 15% + 0,50 par mois de retard avec un plancher de 500 dhs;
• En cas de rectification: 15% et ce par voie d’OR ;

Le Taux de majoration peut être 100% en cas de mauvaise foi du redevable avec un minimum de 100 dh ;

Sanctions pour défaut déclaration de cession, cessation, transfert d’activité ou transformation de la forme juridique 15% du montant de la taxe due.

Sanctions pour infraction au droit de communication et à la présentation des documents : Amende de 500 dh.