Champs d'application :

La taxe à laquelle est soumise l'opération de lotissement de terrains est instituée sur le coût total des travaux que requiert l'équipement relatif au lotissement (assainissement, électricité, transports, voirie, goudronnage, etc.), hors TVA.

Les personnes imposables :

Cette taxe est établie au nom du bénéficiaire de l’autorisation de lotir.

Le taux :

Cette taxe s’applique selon le taux de 5% hors TVA du coût global de l’équipement relatif au lotissement.

Obligations de l’assujetti :

- Demander l’autorisation de lotir en étant muni de la déclaration du coût estimatif des travaux à effectuer, et s’acquitter spontanément de 75% du montant de la taxe ;
- Déposer une déclaration du coût réel des travaux lors de la demande du certificat de conformité ou du certificat de réception temporaire, et payer la partie restante du montant de la taxe.

Paiement :

L’assujetti doit s’acquitter spontanément du montant de la taxe à la caisse du régisseur des recettes ; ce paiement s’effectuera en deux versements :

- Premier versement : il est évalué à 75% du montant de la taxe ; ce versement est calculé d’après le coût global estimé pour la réalisation des travaux d’équipement du terrain objet du lotissement.

- Deuxième versement : il représente la partie restante du montant de la taxe instituée, celle-ci étant liquidée sur la base de la déclaration portant sur le coût global réel des travaux effectués et connus définitivement lors de la délivrance du certificat de conformité, hors TVA.