Champ d’application :

Cette taxe est instituée sur les opérations de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou de restauration nécessitant l’obtention de l’autorisation de construire.

Les personnes imposables :

La taxe est établie au nom du bénéficiaire de l’autorisation de construire.

L’assiette :

Cette taxe est calculée en mètre carré, selon la superficie couverte ; toute partie d’un mètre carré étant comptée pour un mètre carré entier. La superficie des saillies, si elles existent, est doublement comptée.

Les taux d’imposition :

- De 20 dh le mètre carré couvert: Immeubles d’habitat collectif, groupes immobiliers, ou locaux destinés à un usage industriel, commercial, professionnel ou administratif ;
- De 25 dh le mètre carré couvert: Habitat individuel ;
- à partir de 10 dh le mètre carré couvert : groupement d’habitation et logements réalisés dans le cadre du programme de lutte contre habitats insalubres (bidonvilles)
- De 500 dh: Opérations de restauration.

 Obligations de l’assujetti :

Présenter, lors de la demande de l’autorisation de construire, une déclaration portant sur la nature de la construction proposée ainsi que sur la surface couverte ;

S’acquitter spontanément du montant de la taxe auprès du régisseur de recettes de la commune où se trouve le lieu de la construction, et cela lors de la délivrance de l’autorisation de construire ;

Annoncer, publier et afficher les indications de l’autorisation (son numéro et sa date) avant le démarrage des opérations de construction, afin de permettre aux collectivités locales de contrôler ces opérations.