Personnes imposables :

Personnes physiques et Personnes morales.

Lieu et période d’Imposition :

La taxe professionnelle est établie au lieu de situation des locaux et installations professionnelles imposables ;
La taxe est due pour l’année entière à raison des faits existant au mois de janvier ;



 Délais et obligations :

- Dépôt de la déclaration de souscription au service local dans un délai maximum de 30 jours suivant la date du début d’activité.
- Le redevable tenant une comptabilité doit produire une déclaration récapitulative
- L’obligation d’afficher le numéro d’identification pour les redevables soumis à la taxe professionnelle.
- En cas de chômage partiel ou total d’une entreprise pendant une durée d’une année civile, le redevable peut obtenir dégrèvement ou décharge de la taxe professionnelle
- En cas de cession, cessation, transfert d’activité ou transformation de la forme juridique de l’établissement, les redevables doivent dans un délai de 45 jours souscrire une déclaration auprès du service local des impôts au lieu de situation de leur siège social leur principal établissement ou leur domicile fiscal ;


Sanctions en matière d’assiette

Sanctions pour défaut de déclaration, déclaration hors délai :
- 15%+ 0,50 par mois de retard avec un plancher de 500 dhs ;
- En cas de rectification : 15% et ce par voie d’OR ;
Le Taux de majoration peut être 100% en cas de mauvaise foi du redevable avec un minimum de 100 dh ;