Champ d’application :

La taxe est instituée sur la superficie des terrains urbains non bâtis, mesurée en mètre carré. 

Les personnes imposables :

La taxe sur les terrains urbains non bâtis est établie au nom du propriétaire, et, à défaut de propriétaire connu, au nom de l’usufruitier ….

 Montants :

- Zone immeubles : 20dh/m² ;
- Zone villas, logements individuels et autres: 12dh/m² ;

 Paiement :

À la caisse du régisseur communal lors de la remise de l’autorisation.

 Obligations de l’assujetti :

- Fournir une déclaration annuelle, selon l’imprimé-modèle que l’administration met à sa disposition, et ce avant le 1° mars de chaque année ;
- S’acquitter spontanément du montant de la taxe avant le 1° mars de chaque année ;
- Établir une déclaration en cas de changement de propriétaire, d’affectation ou de cession du terrain, et ce dans un délai de 45 jours à compter de la date où a eu lieu l’un des changements précités.

En cas de non règlement des taxes locales dans les délais, des sanctions sont prévues selon le type d’infraction.


Sanctions pour défaut de déclaration, déclaration hors délai :
- 15% + 0,50 par mois de retard.