Domaine territorial :

La Commune de Casablanca.

Biens immeubles soumis à la taxe d’habitation :

- Immeubles bâtis et constructions de toute nature ;
- Sol et dépendances des propriétés bâties.

Personnes imposables :

Imposition au nom :                           

- Des propriétaires ;
- De l’usufruitier ;
- Du possesseur ou occupant ;

Base imposable :

La taxe d’habitation est assise sur la valeur locative qui est révisée tous les cinq ans par une augmentation de 2 %.

Taux d’imposition :

Tout dépend de la valeur locative. Le CGI détermine les taux d’imposition et les franchises correspondantes :
- Les immeubles dont la valeur locative est inférieure à 5000 sont désormais exonérés ;
- Un taux de 10% pour les immeubles dont la VL est entre 5001 et 20000 DHS ainsi une franchise de -500 DHS ;
- 20% pour toute valeur inclue entre 20001 et 40000 DHS, la franchise est fixée à -2500 DHS ;
- Dernièrement un taux de 30% pour toute base au-delà de 40000 DHS et une franchise qui s’élève à -7500 DHS.

Abattement :

Le CGI prévoit un abattement de 75% sur les habitations principales.

Délais de dépôt de déclaration :

Le contribuable doit déclarer l’achèvement des nouvelles constructions.
Il doit déclarer de changement de propriété ou d’affectation des immeubles au plus tard le 31 Janvier de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux ou de changement.
Déclaration des vacances : au cours du mois de Janvier de l’année suivant celle de vacances.

En cas de non règlement des taxes locales dans les délais, des sanctions sont prévues selon le type d’infraction.


Sanctions en matière d’assiette

Sanctions communes :

Sanctions pour défaut de déclaration, déclaration hors délai :
- 15%+ 0,50 par mois de retard avec un plancher de 500 dhs ;
- En cas de rectification : 15% et ce par voie d’OR ;
Le Taux de majoration peut être 100% en cas de mauvaise foi du redevable avec un minimum de 100 dh ;

Sanctions pour défaut déclaration de cession, cessation, transfert d’activité ou transformation de la forme juridique 15% du montant de la taxe due.

Sanctions pour infraction au droit de communication et à la présentation des documents :
- Amende de 500 dh ;
- Astreinte de 100 dh par jour.

Sanctions pour défaut de présentation des autorisations :
- Délai de 15 jours ;
- Passé ce délai : amende de 500 dh.

Sanctions pénales :
- Le redevable peut être puni de 5.000 à 50.000 dh ;
- En cas de récidive dans un délai de 5 ans : peine d’emprisonnement de 1 à 3 mois.

Sanctions pour complicité ou fraude :
Une amende au minimum de 1000 dh et au maximum 100% du montant de la taxe montant de l’amende émis par rôle.

Sanction en matière de recouvrement 

- Sanctions pour paiement tardif : +10%, +5% ,+0,50% par mois de retard ;
- Majoration en cas de paiement tardif des OR de régularisation : 0,50% par mois de retard.